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La sous location : c'est le contrat par lequel le locataire donne en sous location tout ou partie de son logement. L'occupant principal reste locataire du bailleur et devient le ' bailleur ' du sous-locataire.
Nous vous rappelons que pour établir des relations du type 'sous location', le locataire doit avoir obtenu l'autorisation de son propriétaire (consultez notre page infos juridiques).
Faut-il établir un état des lieux en sous location ?
De même qu'en location, en sous location, un état des lieux permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la période de sous location.
Vous devez établir deux états des lieux : le premier à la remise des clés et le second lors de leur restitution (téléchargez notre modèle d'état des lieux).
Les deux états des lieux doivent être précis et établis avec soin.
L'état des lieux d'une sous location est-il spécifique ?
Non, de même qu'en location, en sous location, les deux parties doivent l'établir ensemble.
Comme en location, en sous location, l'état des lieux doit écrit, sur papier libre ou sur formulaire (téléchargez notre modèle d'état des lieux), signé et daté par les deux parties.
Faites une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements présents tels que placards, éléments de chauffage, matériel hi-fi, télé?
Qu'en est-il du dépôt de garanti en sous location ?
Comme en location, en sous location, le dépôt de garanti est conseillé. La garantie est versée au moment de l'entrée dans les lieux puis restituée au regard de l'état des lieux de sortie.
Qui est responsable des dégradations ?
Pendant la sous location, le sous locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations nécessaires.
les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du sous locataire : moquette brûlée ou tachée, mur détérioré?
Faut-il établir un contrat de sous location ?
Oui. Qu'il soit écrit ou verbal, un contrat de sous location est un véritable contrat. Nous vous rappelons que pour établir un contrat de sous location, le locataire doit avoir obtenu l'autorisation de son propriétaire (téléchargez notre modèle de contrat de sous location).
Le loyer de la sous location peut-il être plus élevé ?
En location de droit commun, le prix de la sous location ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En location soumise à la loi de 1948 :S'il s'agit d'une sous location vide, le loyer peut être égal au loyer payé par le locataire principal. S'il s'agit d'une sous location partielle, le sous-locataire paiera un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.
S'il s'agit d'une sous location meublée, au prix du loyer principal vient s'ajouter le prix de la location du mobilier qui peut, au plus, lui être égal.
En meublé, le loyer de la sous location est fixé librement par le locataire, à moins que le contrat ne pose d'autres règles.
Combien de temps peut-on sous louer ?
En location de droit commun et en meublé, la durée de la sous location est fixée librement par le locataire et le sous-locataire. Elle ne peut cependant excéder la durée de la location principale.
En location soumise à la loi de 1948, si la sous location ne porte que sur une partie de la location principale, alors la durée de la sous location est fixée librement entre le locataire et son sous-locataire. À l'inverse, si le logement est sous-loué en totalité, le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux comme un locataire ordinaire.
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